09 Nov Droit commercial et des affaires – novembre 2026
Vente – Conseil en gestion de patrimoine.
Cass., Com., 21 octobre 2026, n° 25-19008.
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Il résulte de l’article 1147 du code civil (rédaction antérieure ordonnance du 10 février 2016) que le conseiller en gestion de patrimoine :
– lorsqu’il conseille le renouvellement ou la prorogation de contrats d’investissement ;
– est tenu de s’assurer de l’information de l’investisseur sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables ;
– de l’investissement proposé et sur les risques qui lui sont associés
Bail commercial – Cession déspécialisation.
Cass., Civ., 3ème,15 octobre 2026, n° 25-11964.
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Le délai de deux mois imparti au bailleur pour s’opposer à la cession déspécialisation prévue par l’article L. 145-51 du code de commerce ne peut :
– lorsque le bail commercial a été consenti par des propriétaires indivis ;
– courir à l’égard des indivisaires bailleurs que par la signification à chacun d’entre eux du projet de cession ;
– sauf mandat spécial donné par les indivisaires à l’un d’entre eux pour recevoir cette signification.
SARL – Rémunération du gérant.
Cass., Com, 14 octobre 2026, n° 25-12466.
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Il résulte de la combinaison des articles L.223-18, L.223-27 et R.223-24 du code de commerce :
– que la preuve de l’autorisation de la collectivité des associés portant sur la rémunération accordée au gérant d’une société à responsabilité limitée ;
– ne peut être rapportée que par la production d’un procès-verbal répondant aux conditions posées par le dernier de ces textes
SARL – Intérêt social.
Cass., Soc., 7 octobre 2026, n° 25-16403.
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La méconnaissance de l’intérêt social :
– fût-elle manifeste ou flagrante ;
– ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d’une société à responsabilité limitée à l’égard des tiers.
Gérant de SARL – Délit de contrefaçon de marque.
Cass., Soc., 7 octobre 2026, n° 25-14170.
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Il résulte de l’article L. 223-22 du code de commerce :
– que le gérant d’une SARL qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle ;
– séparable comme telle de ses fonctions sociales ;
– engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.
Lorsqu’il est soutenu :
– devant le juge civil saisi d’une action en responsabilité personnelle du gérant d’une SARL à l’égard des tiers ;
– que ce dernier a commis une faute constitutive du délit intentionnel de contrefaçon de marque prévu par l’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle ;
– ce juge doit rechercher si les actes du gérant sont constitutifs de ce délit.
Si tel est le cas, le gérant, engage sa responsabilité à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice
Cautionnement – Dissolution d’une société.
Cass., Com., 7 octobre 2026, n° 25-13014.
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Il résulte de la combinaison des articles 1844-7, 4°, et 2288 du code civil (rédaction antérieure ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021) :
– qu’en cas de dissolution d’une société ;
– l’engagement de la caution demeure pour la garantie des obligations nées avant la dissolution.
SARL – Cession des parts.
Cass., Com., 7 octobre 2026, n° 24-10131.
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Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article L. 223-14 du code de commerce, d’ordre public, et de l’article R. 223-11, alinéa 1, du même code :
– que les parts sociales d’une SARL qui comporte plus d’un associé ;
– ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que si le projet de cession a été notifié à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Bail commercial – Agent immobilier.
Cass. Civ., 3ème, 1er octobre 2026, n° 25-14711.
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Les honoraires de négociation de l’agent immobilier :
– ne sont pas dus par le locataire qui accepte l’offre de vente notifiée par le bailleur en application de l’article L. 145-46-1, alinéa 1er, du code de commerce ;
– et ce locataire est en droit, s’il les a payés, d’en obtenir la restitution, peu important sa connaissance du caractère indu de son paiement.
