Nov 2026 Droit commercial et des affaires – novembre 2026
Vente - Conseil en gestion de patrimoine. Cass., Com., 21 octobre 2026, n° 25-19008.Source Il résulte de l'article 1147 du code civil (rédaction antérieure ordonnance du 10 février 2016) que le conseiller en gestion de patrimoine :- lorsqu'il conseille le renouvellement ou la prorogation de contrats...
