07 Sep Droit commercial et des affaires – août/septembre 2026
Cautionnement – Biens et revenus de la caution.
Cass., Com., 8 juillet 2026, n° 25-16540.
Source
Il résulte des articles 1134 (rédaction antérieure ordonnance du 10 février 2016) et 2292 (rédaction antérieure ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021) du code civil :
– qu’en l’absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier ;
– le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l’obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date.
Cette règle s’applique même lorsque le cautionnement est consenti en garantie d’une dette déterminée.
Il résulte de l’article L. 341-4 du code de la consommation, applicable au litige :
– que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution, telle que mentionnée par ce texte ;
– doit être appréciée en prenant en considération l’endettement global de celle-ci ;
– y compris celui résultant d’engagements de caution antérieurement souscrits, pour autant que ces cautionnements ne soient pas, en tout ou partie, éteints.
Le montant de ces engagements s’entend des sommes restant dues au titre de l’obligation principale qu’ils garantissent.
Vente – Obligation de conseil.
Cass., Com., 8 juillet 2026, n° 25-11256.
Source
L’obligation d’information et de conseil du vendeur sur l’adaptation du matériel vendu à l’usage auquel il est destiné :
– n’est pas due à l’acheteur professionnel disposant des compétences lui permettant d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel :
– sans qu’il soit nécessaire de rechercher si sa spécialité est identique ou différente de celle du vendeur.
Compensation – Effets.
Cass. Com., 1er juillet 2026, n° 24-20979.
Source
Il résulte de l’article 1347, alinéa 2, du code civil (rédaction ordonnance du 10 février 2016) que la compensation :
– produit son effet extinctif à la date à laquelle ses conditions sont réunies ;
– et non à celle à laquelle elle est invoquée.
