Sep 2026 Droit commercial et des affaires – août/septembre 2026
Cautionnement - Biens et revenus de la caution. Cass., Com., 8 juillet 2026, n° 25-16540.Source Il résulte des articles 1134 (rédaction antérieure ordonnance du 10 février 2016) et 2292 (rédaction antérieure ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021) du code civil :- qu'en l'absence de stipulation...
