09 Déc Vie personnelle du salarié, droit de la preuve et licenciement
Vie personnelle du salarié :
Les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, au sens de l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, de sorte que leur collecte par l’exploitation du fichier de journalisation constitue un traitement de données à caractère personnel.
Toutefois, la Cour de cassation confirme dans un arrêt du 25 Novembre 2020 (n° 17-19.523). Le droit à la preuve dans le cadre de la justification d’un licenciement peut justifier la production par l’employeur de l’adresse IP de l’ordinateur d’un salarié, même si cet élément porte atteinte à sa vie personnelle, à la condition que :
– cette production soit nécessaire à l’exercice de ce droit
– et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
Cour de Cassation, 25 Novembre 2020, n° 17-19.523https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042619590?tab_selection=all&searchField=ALL&query=17-19.523+&page=1&init=true
