Qualification du licenciement pour faute

Qualification du licenciement pour faute

Mme A…, engagée par l’association Epicentre à compter du 29 janvier 2002 et qui exerçait les fonctions de coordinatrice, a saisi le conseil de prud’hommes par requête du 6 août 2014 d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle a été licenciée pour faute lourde le 12 septembre 2014.

S’agissant d’un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l’encontre du salarié et les conséquences que l’employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués.

Cass., Soc., 16 septembre 2020, N°18-25943.

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20200916-1825943



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