20 Mar Primes d’intéressement et contrat de travail
Dans son arrêt du 6 Mars 2019, la Cour de Cassation précise qu’il résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du code du travail que la référence dans le contrat de travail d’un salarié aux modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par l’accord collectif alors en vigueur n’emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul.
(Cass. Soc. 6 mars 2019, N° de pourvoi: 18-10615)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038238603&fastReqId=82926721&fastPos=9&oldAction=rechJuriJudi
