04 Mai Dirigeant de société et relations commerciales.
Cass., Com., 13 avril 2022, n°20-20137.
https://www.courdecassation.fr/decision/62566d5c3b20a89542a2c168?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=4&previousdecisionpage=4&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=2
Prive sa décision de base légale au regard de l’article L. 651-2 du code de commerce, la cour d’appel qui, pour condamner un dirigeant sur ce fondement, relève que celui-ci a manqué de vigilance en engageant la société qu’il dirigeait dans une activité reposant sur un client unique, lequel lui a imposé des investissements lorsque le dirigeant pouvait légitimement croire à une expansion de sa société, avant de rompre brutalement les relations commerciales à sa seule initiative, de tels motifs étant impropres à établir une faute de gestion du dirigeant excédant sa simple négligence.
