03 Fév Contrat de travail – Rupture
Cass., Soc., 19 janvier 2022, n° 20-10057.
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220119-2010057
En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression (…), le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement, est frappé de nullité.
