Vie personnelle du salarié, droit de la preuve et licenciement

Vie personnelle du salarié, droit de la preuve et licenciement

Les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, au sens de l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, de sorte que leur collecte par l’exploitation du fichier de journalisation constitue un traitement de données à caractère personnel.

Toutefois, la Cour de cassation confirme dans un arrêt du 25 Novembre 2020 (n° 17-19.523) que le droit à la preuve dans le cadre de la justification d’un licenciement peut justifier la production par l’employeur de l’adresse IP de l’ordinateur d’un salarié, même si cet élément porte atteinte à sa vie personnelle, à la condition que :

– cette production soit nécessaire à l’exercice de ce droit
– et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

Cour de Cassation, 25 Novembre 2020, n° 17-19.523https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042619590?tab_selection=all&searchField=ALL&query=17-19.523+&page=1&init=true



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