Urgence pour un salarié de contester la nullité du licenciement

Urgence pour un salarié de contester la nullité du licenciement

Dans un récent arrêt du 13 Janvier 2021, la Cour de cassation vient de rappeler qu’en cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration.

NOUVEAUTE : « Toutefois, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n’a droit, au titre de cette nullité, qu’à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective. »

Cass. Soc, 13.1.2021, Q 19-14.050

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/56_13_46279.html

 

 



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