Nullité Tag

Cass., Soc., 1er décembre 2021, n°19-24766.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211201-1924766Par arrêt du 25 juin 2020 (CJUE, arrêt du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria, C- 762/18 et Iccrea Banca, C-37-19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7, § 1,...

Nullité du licenciement   Un salarié qui sollicite sa réintégration peut-il prétendre au paiement d’une indemnité correspondant à sa période d'éviction ?   Contestation de Nullité du licenciement. La Cour de cassation vient de rappeler qu’en cas de nullité du licenciement , le salarié qui sollicite sa réintégration a droit...

Inscrivez-vous à notre infolettre

Inscrivez-vous à notre infolettre

Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.

Merci!