07 Avr Une société sans existence légale, peut-elle contester son redressement judiciaire ?

Une société sans existence légale, peut-elle contester son redressement judiciaire ?

On apprend qu’un tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société Alta Rocca. Ultérieurement converti en liquidation judiciaire. Cette société exploitait un fonds de commerce d’hôtellerie. Il était situé dans un immeuble appartenant à la SCI Saint-Pierre, elle-même placée en liquidation judiciaire, M. N… ayant été désigné en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des deux sociétés.

Par ordonnance du 8 février 2019, le juge-commissaire du tribunal de grande instance en charge de la procédure à l’égard de la SCI Saint-Pierre, a autorisé l’échange d’une parcelle appartenant à cette dernière avec celles appartenant à M. E… C…, Mme C… et M. X… C… et la cession conjointe à MM. G…, Y… et à la société Vatel capital de parcelles de terre et de constructions.

Par déclarations des 17 et 19 février 2019, un appel de cette ordonnance a finalement été relevé au nom de la société en formation A […].

Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile qu’une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d’une irrégularité de fond qui ne peut être couverte.

En bref :

Ayant constaté qu’il n’était pas contesté que la société […], (en formation) ne disposait pas de la personnalité morale. Elle n’avait donc pas d’existence légale lorsqu’elle a formalisé, par l’intermédiaire de Mme K… V…, sa représentante, la déclaration d’appel des 17 et 19 février 2019. La cour d’appel en a donc déduit, sans méconnaître l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’était indifférente la circonstance que la société ait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés à compter du 6 mai 2019, postérieurement à l’appel. Finalement, la cour d’appel a déduit, qu’aux termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale du même jour, les associés aient approuvé tous les actes et engagements pris au nom et pour le compte de la société par les fondateurs.

Fonds de commerce – Liquidation judiciaire. Cass., Civ., 2ème, 4 mars 2021, n°19-22829

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210304-1922829