Le pacte d’associés : est-ce une précaution indispensable ?

Le pacte d’associés : est-ce une précaution indispensable ?

Document technique et juridique complétant le contrat, le pacte d’associés permet de prévoir et de faire admettre leurs droits d’entrée, de vie et de sortie aux associés d’une entreprise. Prenant la forme d’une convention écrite, le pacte d’associés modifie donc le statut d’une entreprise en modulant les engagements des parties prenantes. Il doit principalement contenir en détail, le choix fait en termes d’actionnariat et de gestion d’une société.

Que contient un pacte d’associés?

Organisant les relations entre les actionnaires ou partenaires d’une entreprise, le pacte d’associés comprend généralement et principalement les clauses ou points suivants :

  • Clause d’inaliénalibilté des titres de la société.
  • Clause de relative au droit de préemption.
  • Clause relative au plafonnement de la participation des actionnaires.
  • Clause relative à la gestion de l’actionnariat, expliquant le rôle de chaque personne.
  • Clause dite de sortie conjointe (relative à la cession des titres).
  • Clause d’agrément, imposant à un actionnaire voulant céder ses parts d’obtenir l’agrément des autres signataires.
  • Clause de présence des associés pour prendre des décisions.
  • Clause de nomination, durée des fonctions, rémunération et révocation des mandataires sociaux
  • Clause d’obligation d’informer en cas de changement, quel qu’il soit.
  • Clause définissant les droits et obligations de chaque associé.
  • Clause déterminant la durée d’application du pacte d’associés.
  • Clause détaillant les procédures d’application des clauses précédentes.
  • Clause financière ou clause de répartition des bénéfices.
  • Clause de confidentialité et clause de non-concurrence.
  • Clause de sortie forcée, jointe éventuellement à une promesse de vente des titres.
  • Clause de rachat forcé, permettant à l’actionnaire principal d’avoir priorité sur le rachat de titres cédés par des actionnaires minoritaires.
  • Clause déterminant les modes de résolution des cas de blocage, voire des sanctions pécuniaires en cas de violation du pacte.

Quels sont ses principaux avantages?

Le pacte d’associé comporte des avantages uniques :

  • Il est un symbole fort, car il est rédigé et signé conjointement par des personnes ayant souhaité s’associer.
  • Document discret et privé, il peut être convenu et signé par une partie seulement des associés contrairement aux statuts juridiques qui s’appliquent à l’ensemble des associés.
  • Document confidentiel qui n’a pas l’obligation d’être connu de tous.
  • Premier document sécurisant les intérêts communs, il permet d’ajouter des clauses à toute forme juridique d’une société.
  • Document simple à modifier, il nécessite seulement l’unanimité des signataires, mais ne nécessite pas de démarches administratives.

Dans quels cas est-il indispensable?

Création d’entreprise à plusieurs actionnaires

En cas de création d’une entreprise, et même si le statut juridique de celle-ci comme la SARL, SAS ou EURL organise un minimum son fonctionnement, la création de règles définissant les droits et les devoirs des responsables de la société semble indispensable. Permettant d’assurer la pérennité de l’entreprise en évitant de futurs conflits internes, le pacte d’associés va en effet clarifier les relations entre une partie ou l’ensemble des parties prenantes de l’entité créée tout en demeurant confidentiel. Il permet de prévenir les risques, car bien souvent, les conflits ou désaccords entres les personnes responsables d’une entreprise sont imprévisibles, mais peuvent mettre à péril, la pérennité de celle-ci.

Croissance importante d’une entreprise

Lorsqu’une entreprise prend de l’ampleur et grandit, elle est amenée à accueillir un certain nombre de salariés, mais aussi d’actionnaires en plus. Les responsabilités, les droits comme les devoirs de chacun peuvent alors se voir modifiés. Cela peut notamment engendrer des incompréhensions et donc des mécontentements ou des contestations face au changement. Dans ce cas, un pacte d’associés va permettre de régir de nouvelles règles pour anciens et nouveaux associés tout en demeurant confidentiel et permettre ainsi d’éviter les conflits à venir. Rédigé et signé par tous les actionnaires responsables de la société, il donnera alors une base de coopération solide et sécurisée.

Si l’on souhaite prévenir tout conflit, organiser les actions, protéger les intérêts communs et ainsi éviter les risques pour une société, le pacte d’associés est indispensable pour y faire figurer les règles confidentielles qui ne doivent pas être connues de tous par leur insertion dans les statuts de la société. Sa rédaction peut aussi être effectuée avec l’aide d’un avocat en droit des affaires afin d’être certains d’incorporer les outils juridiques nécessaires à sa licéité.

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