Abrogation d’un dispositif législatif et caducité d’un accord collectif

Abrogation d’un dispositif législatif et caducité d’un accord collectif

L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d’exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 26 Juin 2019



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