Cession de titres sociaux (parts sociales ou actions) : quel est le rôle d’un avocat ?

Cession de titres sociaux (parts sociales ou actions) : quel est le rôle d’un avocat ?

Processus complexe et rigoureusement réglementé par la loi, la cession partielle ou totale de parts sociales ou d’actions d’une société nécessite généralement l’assistance d’un avocat. Cette aide précieuse permettra au cédant de produire les documents indispensables sans omettre certains détails importants et ainsi de protéger au mieux ses intérêts. Pour réaliser une cession de parts sociales, il faudra respecter les cinq étapes suivantes :

Informer les associés

Si vous avez la certitude que vos parts sociales et/ou actions sont entièrement libérées, le premier rôle d’un avocat en droit des sociétés dans la démarche de cession sera d’examiner les statuts de la société et tout pacte d’associé qui aurait été rédigé pour suivre la procédure qui y serait prescrite. Notamment, en cas de droit de préemption et/ou de droit d’agrément, il pourra s’agir de rédiger une notification destinée à la société concernée ainsi qu’à tous les associés. Celle-ci pourra prendre la forme d’un courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois qu’il aura reçu la notification, le mandataire social (président ou gérant) préviendra les parties concernées et pourra décider le cas échéant, soit de convoquer une assemblée générale (réunie extraordinairement) soit de consentir directement à l’acte de cession, si le projet a fait l’unanimité des associés dans le cadre d’une consultation écrite. Si l’acte de cession fait face à un refus de la part des actionnaires, l’avocat devra alors utilement conseiller son client en fonction des dispositions de la Loi, des Statuts sociaux et de tout pacte d’associés qui aurait été signé. Rappelons que si la cession donne accès à la majorité des parts sociales d’une société, elle devra être signalée préalablement et au moins deux mois avant sa date de réalisation, soit aux salariés (dans les entreprises de moins de 50 salariés), soit faire l’objet d’une procédure d’information du comité d’entreprise (dans les entreprises de 50 salariés et plus).

Réaliser l’acte de cession

Si lors des négociations qui ont suivi la notification faite aux associés, l’un ou plusieurs d’entre eux sont intéressés par l’achat des parts sociales ou des actions de la société, l’acte de cession de titres, éventuellement précédé d’une promesse de cession sous conditions suspensives (par exemple de financement), pourra alors être rédigé. Il s’agira alors de rédiger avec l’aide de l’avocat, un ou plusieurs contrats (promesse de cession et/ou acte de cession) qui lieront vendeur et acheteur. Ces documents devront être signés en autant d’exemplaires qu’il y aura de parties concernées par la cession.

Enregistrer la cession auprès des impôts

Dans un délai de trente jours suivant la date de signature de l’acte, le cessionnaire doit, auprès du bureau du Trésor public dont il dépend, remplir et enregistrer l’imprimé CERFA (régularisé et signé) correspondant à la cession des parts sociales ou des actions et, selon les cas, éventuellement y joindre les originaux des actes de cession. Le droit d’enregistrement applicable dépend de la forme de société (SARL ou SAS, SA) et correspond à un pourcentage du prix de la cession. Ces frais sont en principe, payés par l’acquéreur des parts sociales ou des actions.

Déposer le dossier de cession au Greffe du tribunal du commerce

Dans le cas de certaines sociétés (SARL), les statuts devront également être modifiés et faire l’objet, ainsi que la cession, d’un dépôt auprès du Registre du commerce et des sociétés. Dans d’autres cas, la cession devra être reportée sur le Registre de mouvement de titres de la société. Ce formalisme va permettre de rendre la cession opposable aux tiers. Le dépôt auprès du Registre du commerce et des sociétés génère de faibles frais.

Signifier la cession à la société concernée

La dernière étape consistera éventuellement à faire signifier la cession à  la société concernée contre la remise d’une attestation de dépôt.

Ces démarches entreprises une par une sont toutes inévitables et doivent scrupuleusement respecter les règles établies par la loi, car si l’une d’elles n’est pas accomplie correctement, le cédant restera propriétaire de ses parts sociales. Le rôle d’un avocat sera alors de guider le cédant et le cessionnaire à chaque étape afin que la cession soit relativement simple et rapide.

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