La rupture d’un contrat de travail par l’employeur est légale dans le cadre de tout type de contrat, mais elle doit être justifiée et pour avoir pour fondement un ou plusieurs griefs constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement (pour motif personnel ou pour...
La pension alimentaire constitue une aide matérielle versée à un descendant, un ascendant ou un ex-conjoint dans certaines conditions. Elle peut être volontaire ou sollicitée auprès du juge aux affaires familiales qui décide si elle a lieu d'être attribuée et en fixe le montant.Mais quel...
A la suite d’un accident de travail, d’une maladie professionnelle ou non professionnelle, un salarié peut se trouver en incapacité de travail, c’est-à-dire dans l’impossibilité psychique ou mentale d’exercer son activité professionnelle. Cette incapacité de travail peut être temporaire ou permanente. Dans cette dernière hypothèse,...
Le licenciement pour faute grave est l’aboutissement d’une procédure disciplinaire entraînant le départ immédiat du salarié de l’entreprise et le privant d’indemnité de licenciement et de préavis.Mais quels sont les recours d’un salarié en cas de licenciement pour faute grave ? La notion de faute grave La...
L’évolution de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise peut conduire l’employeur à apporter des changements dans l’exercice de la fonction d’un salarié. Est-il obligatoirement nécessaire d’établir un avenant au contrat de travail quelle que soit la modification envisagée ou est-ce facultatif dans certains cas ? Dans...
Le salarié victime d'un accident du travail ou de trajet dispose de 24 heures pour en avertir son employeur, sauf en cas de force majeure. Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l'accident et l'identité des témoins éventuels.. Dans quel cas le versement...
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