CDD – Précisez le nom ET la qualification du salarié remplacé

CDD – Précisez le nom ET la qualification du salarié remplacé

La Cour de Cassation vient de préciser dans un arrêt du 21 Janvier 2021 qu’est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif.

Cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom ET la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu’il s’agit de l’un des cas visés au 1º de l’article L. 122-1-1 devenu le 1° de l’article L. 1242-2 du code du travail.

La seule mention de la catégorie de « personnel navigant commercial » dont relevait le salarié remplacé comportant plusieurs qualifications telles qu’hôtesse et steward, chef de cabine, chef de cabine principal dont les fonctions et rémunérations étaient différentes, ne permettait pas au salarié engagé de connaître la qualification du salarié remplacé en sorte que les contrats à durée déterminée conclus pour ce motif étaient irréguliers.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/109_20_46323.html



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