Agent commercial – Substitution par une personne morale

Agent commercial – Substitution par une personne morale

Par arrêt du 3 Février 2021, la Cour de cassation a précisé qu’en vertu de l’article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, un mandat d’agent commercial est confié à une personne physique, celle-ci peut, sous réserve de dispositions de ce contrat le prévoyant, se substituer une personne morale à la condition que cette dernière soit titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier.

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210203-1921403



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