La seule sanction possible d’un salarié est le licenciement si aucune sanction disciplinaire n’est mentionnée dans le Règlement intérieur.

La seule sanction possible d’un salarié est le licenciement si aucune sanction disciplinaire n’est mentionnée dans le Règlement intérieur.

La Cour de Cassation vient de rappeler qu’une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l’article L. 1311-2 du code du travail.

Cass. Soc. 2 Décembre 2020, 19-21.292

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042664841?isSu



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