Harcèlement et rupture conventionnelle

Harcèlement et rupture conventionnelle

La Cour de cassation vient de préciser “qu’en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture”.

Bien évidemment, cette décision ne remet pas en cause la nullité d’une convention de rupture quand le harcèlement a genéré une altération de la santé physique ou phychique engendrant une altération du consentement du salarié.

(Cass. Soc. 21 janvier 2019, Pourvoi n° 17-21550)



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