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Société - Procédure de retrait avec rachat des parts. Cass., Civ., 3ème, 25 mai 202, n° 22-17246.Source L'associé :- qui s'est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société ;- ne peut céder lesdites parts à un tiers en méconnaissance...

Bail commercial et entreprise en difficulté. Cass., Com., 19 avril 2023, n°21-20655.Source Il résulte de la combinaison des articles 1134 du code civil (rédaction antérieure ordonnance du 10 février 2016), et des articles L. 145-16 (rédaction antérieure loi du 14 mai 2022), L. 641-12 et L. 642-19...

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