manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat d’apprentissage

12 Mai manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat d’apprentissage

Posted at 09:09h in by
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Il appartient alors au juge, prenant en considération les manquements invoqués, d'apprécier la gravité de ceux-ci et de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture, ainsi que sur l'octroi de dommages et intérêts



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