Représentation des salariés - Commission santé, sécurité et conditions de travail. Cass., Soc., 23 septembre 2026, n° 25-13914.Source Il résulte des articles L.2315-27, alinéas 1 et 2, et L.2315-38 du code du travail, dispositions d'ordre public :- que l'employeur est tenu d'organiser une réunion de la...
Effets de commerce - Billet à ordre. Cass., Com., 30 septembre, n°25-18559Source Il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce :- que l'aval d'un billet à ordre, exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente...
Reference for a preliminary ruling – Social policy – Employer’s obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship – Directive 91/533/EEC – Article 8(1) – Defence of rights – Scope of that provision – Protection of the rights conferred...
Représentation des salariés - Transfert d’entreprises. Cass., Soc., 8 juillet 2026, n° 24-21026.Source Il résulte des articles L. 2143-10 du code du travail et L. 2143-3, dernier alinéa, du même code (rédaction issue loi n° 2018-217 du 29 mars 2018) :- interprétés à la lumière des...
Cautionnement - Biens et revenus de la caution. Cass., Com., 8 juillet 2026, n° 25-16540.Source Il résulte des articles 1134 (rédaction antérieure ordonnance du 10 février 2016) et 2292 (rédaction antérieure ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021) du code civil :- qu'en l'absence de stipulation...
Reference for a preliminary ruling – Convention on the law applicable to contractual obligations – Article 3 – Choice made by the parties – Article 6 – Contract of employment – Mandatory rules of the law which would be applicable in the absence of choice...
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