Exécution du contrat de travail - Obligation de formation de l’employeur. Cass., Com., 17 juin 2026, n° 25-10517.Source Le non-respect par l'employeur de son obligation de formation n'ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration d'un préjudice par le salarié Rupture conventionnelle - Etat de...
Bail commercial - Vente du local. Cass., Com., 25 juin 2026, n° 25-10765Source Il résulte de la combinaison des articles 1113 et 1116 du code civil et L. 145-46-1 du code de commerce :- que, si le bailleur commercial qui envisage de vendre son local reste...
References for a preliminary ruling – Electronic commerce – Directive 2000/31/EC – Information society services – Article 2(h) – Coordinated field – Article 3 – Restriction on the free movement of information society services from another Member State – Derogation – Article 14 – Hosting...
Exécution du contrat de travail - Harcèlement sexuel. Cass., Soc., 28 mai 2026, n° 24-22754.Source Il résulte de l'article L. 1153-1,1° du code du travail (rédaction antérieure loi n° 2022-401 du 21 mars 2022) :- que des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs...
SA - Commissaire aux apports. Cass., Soc., 28 mai 2026, n°25-13211.Source Il résulte de la combinaison des articles L. 225-149-3 (rédaction alors applicable), L. 225-147, L. 227-1 et L. 822-11-3, devenu L. 821-31, du code de commerce :- que les fonctions de commissaire aux apports sont,...
Reference for a preliminary ruling – Company law – Directive 2004/25/EC – Takeover bid – Article 2(1)(a) – Squeeze-out of holders of securities – Offer made by a person controlling the offeree company – Making of the offer following the acquisition of such control –...
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