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Effets de commerce - Billet à ordre. Cass., Com., 30 septembre, n°25-18559Source Il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce :- que l'aval d'un billet à ordre, exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente...

Bail commercial - Travaux de remise en état. Cass., Com. 27 juin 2024, n°22-24502 et 22-10298.Source Selon l’article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa...

Vente - Annulation. Cass., Civ., 1ère, 24 janvier 2024, n°21-20693.Source L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l'objet du litige le juge qui :- même à défaut de demande...

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