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SA - Commissaire aux apports. Cass., Soc., 28 mai 2026, n°25-13211.Source Il résulte de la combinaison des articles L. 225-149-3 (rédaction alors applicable), L. 225-147, L. 227-1 et L. 822-11-3, devenu L. 821-31, du code de commerce :- que les fonctions de commissaire aux apports sont,...

Banque - Responsabilité d’un prestataire de services. Cass., Com., 27 mars 2024, n° 22-21200. Source Dès lors :- que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée ;- seul est applicable le régime...

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