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Représentation des salariés - Commission santé, sécurité et conditions de travail. Cass., Soc., 23 septembre 2026, n° 25-13914.Source Il résulte des articles L.2315-27, alinéas 1 et 2, et L.2315-38 du code du travail, dispositions d'ordre public :- que l'employeur est tenu d'organiser une réunion de la...

Prêt de main d’œuvre - Rémunération. Cass., Soc., 18 février 2026, n° 24-14172.Source Il résulte de l'article L. 8241-2 du code du travail :- que l'obligation de verser au salarié mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou...

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