Contrat d’entreprise - Indemnité de requalification. Cass., Soc., 27 novembre 2025, n° 23-12503.Source C'est en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article R.1455-7 du code du travail et sans violer l'article L.1245-2 du même code, qu'une cour d'appel :- statuant en matière de référé, alloue à...
Contrat de travail - Mention du lieu de travail. Cass., Soc. 22 octobre 2025, n°23-21593.Source En application de l'article L. 1221-1 du code du travail :- la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information ;- à moins qu'il ne soit...
Créances salariales et procédure collective. Cass., Com., 7 juillet 2023 n° 22-17902.Source Selon l'article L. 3253-19, 1° et 3° du code du travail, il incombe au mandataire judiciaire en cas d'ouverture d'une procédure collective :- d'établir le relevé des créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L....
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