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Société commerciale - Compétence des tribunaux de commerce. Cass., Com., 20 décembre 2023, n° 22-11185. Source Il n'est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales :- que dans l'hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non...

Cass., Soc., 15 décembre 2021, n°20-12307.https://www.courdecassation.fr/decision/61b99380ef20f6a61afc3610?judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=6La société U10 Corp (la société U10), associée majoritaire de la société à responsabilité limitée U-Web ayant pour gérant et coassocié M. [W], a, le 19 février 2016, demandé à ce dernier la convocation d'une assemblée générale ayant pour ordre...

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