Oct 2026 Droit commercial et des affaires – octobre 2026
Effets de commerce - Billet à ordre. Cass., Com., 30 septembre, n°25-18559Source Il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce :- que l'aval d'un billet à ordre, exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente...
