Banque - Ordre de virement. Cass., Com. 25 mars 2026, n° 25-10353.Source Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que la banque :- qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement ;- agit en qualité de prestataires de services de paiement...
Cautionnement - Obligation d’information annuelle. Cass., Com., 26 novembre 2025, n° 23-19203.Source Il résulte de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, alors applicable que l'obligation d'information annuelle de la caution :- doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette garantie ;- laquelle ne procède...
Bail commercial - Droit d’option. Cass., Civ., 3ème, 27 février 2025, n°23-18219.Source Il résulte des articles L. 145-28, alinéa 1er et L. 145-57, alinéa 2, du code de commerce que lorsque le bailleur exerce son droit d'option :- le locataire devient redevable d'une indemnité d'occupation, égale...
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