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Les juridictions françaises sont compétentes pour mettre en liquidation judiciaire une société immatriculée en France dont le siège social est transféré dans un Etat étranger non membre de l'Union européenne ne disposant pas d'une législation nationale sur le transfert transfrontalier de siège avec maintien de la personnalité des entreprises et avec lequel aucune convention internationale n'a été conclue à cet égard avec l'Etat français

Déc 2025 Droit commercial et des affaires – décembre 2025

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Cautionnement - Obligation d’information annuelle. Cass., Com., 26 novembre 2025, n° 23-19203.Source Il résulte de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, alors applicable que l'obligation d'information annuelle de la caution :- doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette garantie ;- laquelle ne procède...

Lorsqu'un contrat de crédit-bail et un contrat de maintenance sont interdépendants, la résiliation du second entraîne, à la date à laquelle elle produit ses effets, la caducité du premier.

Mar 2025 Droit commercial et des affaires – mars 2025

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Bail commercial - Droit d’option. Cass., Civ., 3ème, 27 février 2025, n°23-18219.Source Il résulte des articles L. 145-28, alinéa 1er et L. 145-57, alinéa 2, du code de commerce que lorsque le bailleur exerce son droit d'option :- le locataire devient redevable d'une indemnité d'occupation, égale...

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