Responsabilité contractuelle - Conseillers en investissements financiers. Cass., Com., 21 mai 2025, n° 23-22573.Source Il résulte de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier et l'article 325-5 du règlement général de l'AMF (rédaction en vigueur entre le 31 décembre 2007 et le 10 mai 2017)...
Bail commercial - Congé. Cass., Civ., 3ème, 27 mars 2025, n°23-20030.Source Les mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du code de commerce :- ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice par ce dernier de son droit d'option ;- lequel n'est...
Contrat d’agent commercial - Préjudice. Cass., Com., 29 janvier 2025, n° 23-21527. Source Selon l'article L.134-12, alinéa 1er, du code de commerce :- en cas de cessation de ses relations avec le mandant ;- l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.Il en...
Bail commercial - Travaux de remise en état. Cass., Com. 27 juin 2024, n°22-24502 et 22-10298.Source Selon l’article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa...
Banque - Responsabilité d’un prestataire de services. Cass., Com., 27 mars 2024, n° 22-21200. Source Dès lors :- que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée ;- seul est applicable le régime...
Vente - Annulation. Cass., Civ., 1ère, 24 janvier 2024, n°21-20693.Source L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l'objet du litige le juge qui :- même à défaut de demande...
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