Cautionnement - Obligation d’information annuelle. Cass., Com., 26 novembre 2025, n° 23-19203.Source Il résulte de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, alors applicable que l'obligation d'information annuelle de la caution :- doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette garantie ;- laquelle ne procède...
Affacturage - TVA. Cass., Com. 22 octobre 2025, n° 24-19201.Source Si le paiement par l'affactureur d'une facture :- comprenant le prix d'un bien ou d'une prestation de service, augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente ;- a pour effet de le subroger dans...
Vente - Obligation de délivrer un bien conforme. Cass. Civ., 1ère, 24 septembre 2025, n° 23-23869.Source Il résulte des articles 1603 et 1604 du code civil, et des articles 2224 du même code et L. 110-4 du code de commerce :- que l'action fondée sur un...
Bail commercial - Vente du local - Droit de préférence. Cass., Com., 19 juin 2025, n°23-17604. Source Selon l'article L. 145-46-1, alinéa 1er, du code de commerce :- lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci ;- il en informe le...
Responsabilité contractuelle - Conseillers en investissements financiers. Cass., Com., 21 mai 2025, n° 23-22573.Source Il résulte de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier et l'article 325-5 du règlement général de l'AMF (rédaction en vigueur entre le 31 décembre 2007 et le 10 mai 2017)...
Bail commercial - Congé. Cass., Civ., 3ème, 27 mars 2025, n°23-20030.Source Les mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du code de commerce :- ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice par ce dernier de son droit d'option ;- lequel n'est...
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