Juin 2026 Droit commercial et des affaires – juin 2026
SA - Commissaire aux apports. Cass., Soc., 28 mai 2026, n°25-13211.Source Il résulte de la combinaison des articles L. 225-149-3 (rédaction alors applicable), L. 225-147, L. 227-1 et L. 822-11-3, devenu L. 821-31, du code de commerce :- que les fonctions de commissaire aux apports sont,...
