Cautionnement - Biens et revenus de la caution. Cass., Com., 8 juillet 2026, n° 25-16540.Source Il résulte des articles 1134 (rédaction antérieure ordonnance du 10 février 2016) et 2292 (rédaction antérieure ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021) du code civil :- qu'en l'absence de stipulation...
Bail commercial - Vente du local. Cass., Com., 25 juin 2026, n° 25-10765Source Il résulte de la combinaison des articles 1113 et 1116 du code civil et L. 145-46-1 du code de commerce :- que, si le bailleur commercial qui envisage de vendre son local reste...
SA - Commissaire aux apports. Cass., Soc., 28 mai 2026, n°25-13211.Source Il résulte de la combinaison des articles L. 225-149-3 (rédaction alors applicable), L. 225-147, L. 227-1 et L. 822-11-3, devenu L. 821-31, du code de commerce :- que les fonctions de commissaire aux apports sont,...
Cession de créance - Organisme de financement. Cass., Com., 15 avril 2026, n° 25-11594.Source En cas de transfert de créance à un organisme de financement, selon l'article L 214-172 du code monétaire et financier (rédaction loi du n°2019-486 du 22 mai 2019) :- la société de...
Banque - Ordre de virement. Cass., Com. 25 mars 2026, n° 25-10353.Source Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que la banque :- qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement ;- agit en qualité de prestataires de services de paiement...
Fonds de commerce - Cession. Cass., Com., 18 février 2026, n° 23-23681.Source La cession d'un fonds de commerce :- qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques ;- n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution...
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