Responsabilité contractuelle - Conseillers en investissements financiers. Cass., Com., 21 mai 2025, n° 23-22573.Source Il résulte de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier et l'article 325-5 du règlement général de l'AMF (rédaction en vigueur entre le 31 décembre 2007 et le 10 mai 2017)...
Règles générales du bail - Obligation de délivrance. Cass., Civ., 3ème, 10 avril 2025, n° 23-14974.Source Selon les articles 1719 et 1720 du code civil le bailleur est obligé par la nature du contrat :- de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de...
Bail commercial - Congé. Cass., Civ., 3ème, 27 mars 2025, n°23-20030.Source Les mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du code de commerce :- ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice par ce dernier de son droit d'option ;- lequel n'est...
Bail commercial - Droit d’option. Cass., Civ., 3ème, 27 février 2025, n°23-18219.Source Il résulte des articles L. 145-28, alinéa 1er et L. 145-57, alinéa 2, du code de commerce que lorsque le bailleur exerce son droit d'option :- le locataire devient redevable d'une indemnité d'occupation, égale...
Contrat d’agent commercial - Préjudice. Cass., Com., 29 janvier 2025, n° 23-21527. Source Selon l'article L.134-12, alinéa 1er, du code de commerce :- en cas de cessation de ses relations avec le mandant ;- l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.Il en...
SARL - Responsabilité du gérant. Cass., Com., 19 décembre 2024, n° 22-21487.Source La possibilité, prévue à l'article L. 223-19, alinéa 4, du code de commerce :- de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées ;- n'est...
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