Nov 2025 Droit commercial et des affaires – novembre 2025
Affacturage - TVA. Cass., Com. 22 octobre 2025, n° 24-19201.Source Si le paiement par l'affactureur d'une facture :- comprenant le prix d'un bien ou d'une prestation de service, augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente ;- a pour effet de le subroger dans...
