Sep 2026 Droit du travail – août/septembre 2026
Représentation des salariés - Transfert d’entreprises. Cass., Soc., 8 juillet 2026, n° 24-21026.Source Il résulte des articles L. 2143-10 du code du travail et L. 2143-3, dernier alinéa, du même code (rédaction issue loi n° 2018-217 du 29 mars 2018) :- interprétés à la lumière des...
