Mar 2026 Droit du travail – mars 2026
Prêt de main d’œuvre - Rémunération. Cass., Soc., 18 février 2026, n° 24-14172.Source Il résulte de l'article L. 8241-2 du code du travail :- que l'obligation de verser au salarié mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou...