Prêt Tag

Fév 2026

0 Likes

Bail commercial - Indemnité d’occupation statutaire. Cass., Civ., 3ème, 29 janvier 2026, n°24-17227.Source L'indemnité d'occupation statutaire :- due par un locataire à bail commercial pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option ;- doit, à défaut de convention contraire ;- être fixée à la...

Mai 2024

0 Likes

Cautionnement - Prêt - Acquisition d’un fonds de commerce. Cass., Com. 4 avril 2024, n° n° 22-21880.Source La caution :- qui n'a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n'est pas tenue de déclarer spontanément l'existence d'engagements antérieurs ;- de sorte...

Inscrivez-vous à notre infolettre

Inscrivez-vous à notre infolettre

Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.

Merci!