Maladie professionnelle - Origine. Cass. Soc., 10 décembre 2025, n° 24-17672.Source L'opposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie ;- du caractère professionnel de la maladie du salarié :- ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'origine professionnelle de la...
Contrat d’entreprise - Indemnité de requalification. Cass., Soc., 27 novembre 2025, n° 23-12503.Source C'est en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article R.1455-7 du code du travail et sans violer l'article L.1245-2 du même code, qu'une cour d'appel :- statuant en matière de référé, alloue à...
Contrat de travail - Mention du lieu de travail. Cass., Soc. 22 octobre 2025, n°23-21593.Source En application de l'article L. 1221-1 du code du travail :- la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information ;- à moins qu'il ne soit...
Contrat de travail - Travail à temps partagé. Cass., Soc., 27 mai 2025, n° 23-21926.Source Aux termes de l’article L. 1251-40 alinéa 1 du code du travail :- lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire ;- en méconnaissance des dispositions...
Représentation des salariés - Contentieux. Cass., Soc., 26 février 2025, n°23-20714.Source Selon l’article 125 du code de procédure civile :- les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ;- notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être...
Transports aériens - Arrêt de travail pour maladie et salaire. Cass., Soc., 29 janvier 2025, n° 23-21790.Source Selon l'article L. 6521-6 du code des transports, le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées...
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