Contrat de travail - Etat de grossesse. Cass., Soc., 25 mars 2026, n° 24-14788.Source Il résulte des articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail :- que lorsque la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur intervient après qu'il a été informé...
Rupture du contrat de travail. Cass., Soc. 26 mars 2025, n° 23-23625.Source Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail :- que la rupture du contrat de travail, en l'absence de lettre de licenciement ; - ne peut résulter que d'un acte de l'employeur...
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