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Cass., Civ., 3ème, 15 décembre 2021, n° 20-14423.https://www.courdecassation.fr/decision/61b99380ef20f6a61afc360c?judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=8Par acte des 16 et 23 mars 2010, la société civile immobilière du Bassin Nord (la SCI) a consenti à la société ADC, aux droits de laquelle se trouve la société AMC, un bail commercial sur un local...

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