Juil 2026 Droit commercial et des affaires – juillet 2026
Bail commercial - Vente du local. Cass., Com., 25 juin 2026, n° 25-10765Source Il résulte de la combinaison des articles 1113 et 1116 du code civil et L. 145-46-1 du code de commerce :- que, si le bailleur commercial qui envisage de vendre son local reste...