Indemnité d’occupation Tag

Cession de créance - Organisme de financement. Cass., Com., 15 avril 2026, n° 25-11594.Source En cas de transfert de créance à un organisme de financement, selon l'article L 214-172 du code monétaire et financier (rédaction loi du n°2019-486 du 22 mai 2019) :- la société de...

SARL - Responsabilité du gérant. Cass., Com., 19 décembre 2024, n° 22-21487.Source La possibilité, prévue à l'article L. 223-19, alinéa 4, du code de commerce :- de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées ;- n'est...

Inscrivez-vous à notre infolettre

Inscrivez-vous à notre infolettre

Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.

Merci!