Exécution du contrat de travail - Harcèlement sexuel. Cass., Soc., 28 mai 2026, n° 24-22754.Source Il résulte de l'article L. 1153-1,1° du code du travail (rédaction antérieure loi n° 2022-401 du 21 mars 2022) :- que des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs...
Durée du travail - Convention de forfait en jours. Cass., Soc., 21 janvier 2026, n° 24-10512.Source Une convention de forfait en jours :- doit fixer le nombre de jours travaillés ;- et la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance...
Statut collectif du travail - Transport sanitaire. Cass., Soc. 27 mars 2024, n° 22-15519. Source L'activité de transport sanitaire :- liée au transport assis professionnalisé par taxi conventionné par une caisse primaire d'assurance maladie ;- n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale...
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