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Bail commercial - Vente du local - Droit de préférence. Cass., Com., 19 juin 2025, n°23-17604. Source Selon l'article L. 145-46-1, alinéa 1er, du code de commerce :- lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci ;- il en informe le...

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