Juil 2026 Droit du travail – juillet 2026
Exécution du contrat de travail - Obligation de formation de l’employeur. Cass., Com., 17 juin 2026, n° 25-10517.Source Le non-respect par l'employeur de son obligation de formation n'ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration d'un préjudice par le salarié Rupture conventionnelle - Etat de...
