Représentation des salariés - Transfert d’entreprises. Cass., Soc., 8 juillet 2026, n° 24-21026.Source Il résulte des articles L. 2143-10 du code du travail et L. 2143-3, dernier alinéa, du même code (rédaction issue loi n° 2018-217 du 29 mars 2018) :- interprétés à la lumière des...
Contrat de travail - Travail à temps partagé. Cass., Soc., 27 mai 2025, n° 23-21926.Source Aux termes de l’article L. 1251-40 alinéa 1 du code du travail :- lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire ;- en méconnaissance des dispositions...
Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.