Exécution du contrat de travail - Accident du travail ou une maladie professionnelle Cass., Soc., 24 septembre 2025, n° 22-20155.Source Les règles protectrices édictées par l'article L. 1226-9 s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail :- a pour origine, au moins partiellement, un...
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 10 septembre 2025 selon lequel lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié en congés payés doit voir ces jours pris en compte comme travail effectif pour déterminer...
Statut collectif de travail - Transfert conventionnel du contrat de travail. Cass., Soc., 2 juillet 2025, n° 23-20428.Source Il résulte de la combinaison de l'article L. 3245-1 du code du travail (rédaction loi n° 2013-504 du 14 juin 2013) et de l'article 3.2 de l'avenant du...
Rupture du contrat de travail - Maladie professionnelle. Cass., Soc., 25 juin 2025, n° 23-22821.Source L'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins.L'action en reconnaissance d'une maladie professionnelle :-...
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