Droit du travail et sécurité sociale Syndicat - Représentativité - Configuration de l’entreprise. Cour de cassation, Soc., 19 février 2014, N°12-29354. La représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical s'apprécie à la date de la désignation. En affirmant au contraire que les conditions d'ouverture...
Droit du travail et sécurité sociale Clause de non concurrence - Effets. Cour de cassation, Soc., 29 janvier 2014, N°12-22116. X...
Droit du travail et sécurité sociale Sécurité sociale - Allocations diverses. Cour de cassation, Assemblée Plénière, 20 décembre 2013, N° 12-24706. X...
Droit du travail et sécurité sociale Licenciement pour motif économique - Réintégration. Cour de cassation, Soc., 20 novembre 2013, N°10-28582. X...
Droit du travail et sécurité sociale Transport aérien - Clause de dédit-formation. Cour de cassation, Soc., 23 octobre 2013, N°11-16032. M. X...
Droit du travail et sécurité sociale Sanction disciplinaire - Evénement relatif à la vie privée. Cour de cassation, Soc., 25 septembre 2013, N° 12-11832. Mme X...
Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.